TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
négligence simple [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-feasance
1, fiche 1, Anglais, non%2Dfeasance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dfeasance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- omission délictueuse
1, fiche 1, Français, omission%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faute d'omission 2, fiche 1, Français, faute%20d%27omission
correct, nom féminin
- négligence simple 3, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20simple
nom féminin
- inaction fautive 4, fiche 1, Français, inaction%20fautive
nom féminin, Ontario
- inexécution 5, fiche 1, Français, inex%C3%A9cution
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action d'omettre totalement ou de négliger d'accomplir un acte ou une tâche ou d'exécuter un engagement lorsqu'il y a obligation d'agir. 6, fiche 1, Français, - omission%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
faute d'omission : Terme emprunté au droit civil. 5, fiche 1, Français, - omission%20d%C3%A9lictueuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- minor negligence 1, fiche 2, Anglais, minor%20negligence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- négligence simple
1, fiche 2, Français, n%C3%A9gligence%20simple
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Demandes d'indemnité dans le cas d'accident de véhicule automobile. 1, fiche 2, Français, - n%C3%A9gligence%20simple
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Règlement sur les réclamations. 1, fiche 2, Français, - n%C3%A9gligence%20simple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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